Le site Internet du Cabinet de Maître Jocelyne Dulac (www.avocatdulac.com) utilise des cookies, il s’agit de traceurs susceptibles d’accéder à des informations déjà stockées au sein des ordinateurs. Ces cookies peuvent également inscrire de nouvelles informations au sein des ordinateurs des visiteurs et utilisateurs du site internet.
Les consentement des utilisateurs du site Internet du Cabinet de Maître Jocelyne Dulac (www.avocatdulac.com) sont valables pour une durée de 13 mois maximum.
Le site utilise seulement des cookies « standards ». Ces cookies permettent d’enregistrer vos préférences et de recenser les informations anonymes sur les pages visitées.
Les cookies dits « standards » peuvent recueillir les informations suivantes : origine géographique de la connexion, durée de la cession, type de navigateur, type de matériel, taux de rebond etc.
A noter que ces cookies ne peuvent en conséquent être désactivés depuis le site. Chaque visiteur du site Internet du Cabinet de Maître Jocelyne Dulac (www.avocatdulac.com) à toutefois la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son navigateur internet. (Google Chrome, Safari, Mozilla etc.)
Cette option se trouve généralement dans les paramètres avancés des navigateurs. Les navigateurs des visiteurs du site proposent soit une navigation privée, soit la possibilité de restreindre ou d’interdire les cookies. Les visiteurs et utilisateurs du site Internet du Cabinet de Maître Jocelyne Dulac (www.avocatdulac.com) sont seuls responsables de la suppression des cookies déjà existants au sein de leurs ordinateurs en effaçant leur historique de navigation dans les options de leur navigateur. L’utilisation des cookies du site Internet du Cabinet de Maître Jocelyne Dulac (www.avocatdulac.com) est conforme au Règlement général relatif à la protection des données, dit « RGPD », et entré en vigueur le 25 mai 2018 (Règlement (UE) 2016/679 et la Directive 2009/136/CE transposée par l’ordonnance n°2011-2012 du 24 août 2011).
Par l'accès au site www.avocatdulac.com, Maître Jocelyne Dulac consent à l'utilisateur qui l'accepte une licence dans les présentes conditions.
La licence confère à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site. Elle comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, sont donc strictement interdites. Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif et non collectif du licencié et n'est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse d'un représentant légal de l'entreprise. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Les liens présents sur le site du Cabinet de Maître Jocelyne Dulac (www.avocatdulac.com) peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site (www.avocatdulac.com), édité par Maître Jocelyne Dulac. De même, la simple mention de marque ou de nom de société n'engage pas le service de rédaction du site (www.avocatdulac.com), édité par Maître Jocelyne Dulac, sur la qualité réelle ou supposée des produits ou des services rendus.
La loi française du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration ("toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" - alinéa 1er de l'article 40). Toute représentation ou reproduction abusive du site du Cabinet de Maître Jocelyne Dulac (www.avocatdulac.com), par quelque procédure que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. Sauf accord express, le site du Cabinet de Maître Jocelyne Dulac (www.avocatdulac.com) n'autorise que la reproduction du logo et du titre des articles produits et non du texte qui l'accompagne (résumé du sommaire ou début de l'article) avec un lien direct sur le site du Cabinet de Maître Jocelyne Dulac (www.avocatdulac.com), et sans l'utilisation de "frames".
Les textes et les images mis en ligne sur le site du Cabinet de Maître Jocelyne Dulac (www.avocatdulac.com), sauf mentions particulières, sont la propriété intellectuelle et légale de son éditeur, Maître Jocelyne Dulac. Ces textes originaux peuvent être cités, dans les conditions décrites ci-dessus, à condition que soit indiquée l'URL du site en clair (www.avocatdulac.com), ou sous forme de lien hypertexte.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
© Tous droits réservés Jocelyne Dulac.